PCH et aides au paiement : guide pour monter un dossier MDPH

Saviez-vous que Monéclip, le clip de paiement sans contact à 24,90 EUR, pourrait être financé jusqu’à 75 % par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sous réserve d’acceptation par la CDAPH de votre département ? Pour beaucoup d’aidants et de tuteurs, cette information est une découverte. Le reste à charge pourrait descendre à 6,23 EUR. Encore faut-il savoir comment monter le dossier auprès de la MDPH.

Ce guide détaille les conditions d’éligibilité, le calcul exact de la prise en charge et les étapes concrètes pour constituer votre demande. Chaque information est sourcée et vérifiable.

Qu’est-ce que la PCH aide technique ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Conseil départemental. Elle couvre cinq types de besoins, appelés « éléments ». Les aides techniques relèvent de l’élément 2 (article L245-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Une aide technique, au sens de la PCH, c’est tout dispositif, équipement ou système qui compense une limitation d’activité ou une restriction de participation. L’objectif : maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne.

Les trois catégories d’aides techniques PCH

La PCH distingue trois catégories, avec des taux de prise en charge différents :

Catégorie	Description	Taux de prise en charge
Catégorie 1	Aides techniques inscrites sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) avec un tarif PCH	100 % du tarif PCH
Catégorie 2	Aides techniques inscrites sur la LPPR sans tarif PCH spécifique	75 % du prix d’achat, plafonné
Catégorie 3	Aides techniques hors LPPR	75 % du prix d’achat (plafond : 13 200 EUR sur 10 ans)

Monéclip relève de la catégorie 3 : c’est une aide technique du quotidien qui n’est pas inscrite sur la LPPR. Aucune homologation de fabricant n’est requise. La décision de financement est prise au cas par cas par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Pourquoi Monéclip pourrait être éligible à la PCH

L’éligibilité de Monéclip repose sur trois fondements juridiques et fonctionnels.

Il compense une limitation dans une activité identifiée

Le référentiel d’évaluation MDPH (annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles) liste explicitement l’activité « gestion du budget et des transactions financières » parmi les domaines de la vie quotidienne. Une difficulté grave ou absolue dans cette activité ouvre droit à la PCH.

Monéclip répond précisément à cette limitation. Il permet à la personne de payer en autonomie dans les commerces, avec un geste unique (poser le trousseau sur le terminal), dans un cadre sécurisé : compte prépayé plafonné, rechargement contrôlé par l’aidant, séparation nette entre le rôle du bénéficiaire (payer) et celui du représentant légal (superviser).

Le décret 2022-1664 a élargi le périmètre de la PCH

Avant le 1er janvier 2023, la PCH était essentiellement orientée vers le handicap moteur et sensoriel. Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 a changé la donne en élargissant explicitement la PCH aux personnes vivant avec :

• Un handicap intellectuel
• Un handicap psychique
• Un handicap cognitif
• Un trouble du neurodéveloppement (TND)

Cet élargissement est fondamental. Les personnes qui éprouvent des difficultés à gérer l’argent en raison d’un trouble cognitif, d’une déficience intellectuelle ou d’un TND entrent désormais pleinement dans le périmètre de la PCH.

Des profils variés sont concernés

Monéclip peut être pertinent comme aide technique pour des profils très différents :

• Handicap mental (trisomie 21, déficience intellectuelle) : le paiement sans code PIN et le format porte-clés simplifient un acte souvent anxiogène.
• Troubles cognitifs (suites d’AVC, traumatisme crânien, maladie neurodégénérative débutante) : le compte plafonné et la supervision par l’aidant sécurisent les transactions.
• Handicap moteur (difficultés de préhension, tremblements) : manipuler un trousseau de clés est plus facile que sortir une carte d’un portefeuille et la glisser dans un terminal.
• Déficience visuelle : le clip est tactile, reconnaissable au toucher sur le trousseau. Le paiement ne nécessite aucune interface visuelle.

Dans chaque cas, la justification est la même : Monéclip compense une limitation dans l’activité « gestion du budget et des transactions financières » du référentiel MDPH.

Combien pourrait être pris en charge ?

Si la CDAPH accepte la demande, le calcul serait le suivant.

	Montant
Prix de Monéclip	24,90 EUR TTC
Taux PCH catégorie 3	75 %
Montant pris en charge	18,68 EUR
Reste à charge	6,23 EUR

Le plafond de la PCH aides techniques hors LPPR est de 13 200 EUR sur 10 ans. Avec un montant de 24,90 EUR, Monéclip n’entame quasiment pas ce plafond. Si le bénéficiaire a besoin d’autres aides techniques (fauteuil, logiciel de communication, adaptation du domicile), il conserve la quasi-totalité de son enveloppe.

Comment monter le dossier MDPH : les 5 étapes

Étape 1 : rassembler les pièces du dossier

Vous aurez besoin de :

• Le formulaire Cerfa n° 15692*01 (demande de prestation auprès de la MDPH), téléchargeable sur service-public.fr
• Un certificat médical récent (moins de 12 mois), établi par le médecin traitant ou un spécialiste, attestant de la limitation dans la gestion financière
• Un devis Monéclip (disponible en téléchargement sur moneclip.fr/produit/)
• Une préconisation écrite d’un ergothérapeute, d’un éducateur spécialisé ou d’un professionnel de santé, expliquant en quoi Monéclip compense la limitation identifiée

Étape 2 : rédiger le projet de vie

Le formulaire Cerfa comporte une section « projet de vie » en texte libre. Quelques lignes suffisent. L’objectif : expliquer concrètement en quoi Monéclip améliore l’autonomie de la personne au quotidien.

Exemple de formulation :

« [Prénom] éprouve des difficultés à manipuler une carte bancaire et à mémoriser un code PIN en raison de [nature du handicap]. Monéclip, un dispositif de paiement sans contact fixé au trousseau de clés, lui permettrait de régler ses achats courants de façon autonome, dans un cadre sécurisé (compte prépayé plafonné, supervision par l’aidant). Cette aide technique faciliterait son inclusion dans la vie quotidienne et réduirait sa dépendance pour les actes d’achat simples. »

Étape 3 : déposer le dossier à la MDPH

Le dossier complet est à déposer auprès de la MDPH de votre département de résidence. Le dépôt peut se faire en ligne (sur mdphenligne.cnsa.fr pour la plupart des départements), par courrier ou directement au guichet.

Étape 4 : évaluation et décision

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le dossier. Elle examine la cohérence entre le handicap, la limitation identifiée et l’aide technique demandée. La décision est prise par la CDAPH. Pour les aides techniques de catégorie 3 (hors LPPR), il n’y a pas de liste fermée de produits éligibles : la commission statue au cas par cas.

Étape 5 : achat et remboursement

Une fois l’accord obtenu, vous achetez Monéclip et transmettez la facture au Conseil départemental. Le remboursement de 75 % (soit 18,68 EUR) est versé directement par le département, généralement par virement.

Délais et versement

Les délais de traitement varient selon les départements. En moyenne, comptez 4 à 8 mois entre le dépôt du dossier et la décision de la CDAPH. Le versement intervient après réception de la facture d’achat par le Conseil départemental.

Conseil pratique : n’attendez pas la disponibilité du produit pour constituer votre dossier. Vous pouvez déposer la demande de PCH dès maintenant avec le devis. L’achat interviendra au moment de la commercialisation de Monéclip (septembre 2026).

Autres financements possibles

La PCH n’est pas la seule piste. Selon la situation du bénéficiaire, d’autres dispositifs peuvent couvrir tout ou partie du coût de Monéclip.

• AEEH et ses compléments : pour les enfants en situation de handicap (moins de 20 ans), l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé peut intégrer des aides techniques dans le calcul des compléments (catégories 2 à 6).
• Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC) : chaque département dispose d’un fonds qui peut prendre en charge le reste à charge après intervention de la PCH. Le FDC est sollicité automatiquement par la MDPH dans certains départements, ou sur demande dans d’autres.
• Aides extra-légales des Conseils départementaux : certains départements proposent des aides complémentaires pour les personnes handicapées, au-delà du cadre légal de la PCH. Renseignez-vous auprès du service autonomie de votre département.
• Mutuelles et complémentaires santé : certaines mutuelles incluent un forfait « aides techniques » ou « bien-être » dans leurs garanties. Le montant est variable, mais peut suffire à couvrir le reste à charge de 6,23 EUR.

Questions fréquentes

Monéclip est-il un dispositif médical ?

Non. Monéclip n’est pas un dispositif médical au sens de la réglementation européenne (règlement UE 2017/745). C’est une aide technique du quotidien qui facilite l’autonomie de paiement. Cette distinction n’empêche pas le financement par la PCH : de nombreuses aides techniques financées en catégorie 3 (hors LPPR) ne sont pas des dispositifs médicaux. C’est le cas, par exemple, de certains logiciels de communication, de systèmes de domotique ou de montres parlantes.

Faut-il une ordonnance pour obtenir le financement PCH ?

Pas une ordonnance au sens strict. En revanche, le dossier MDPH doit comporter un certificat médical récent (Cerfa n° 15695*01) attestant du handicap et de la limitation fonctionnelle. La préconisation d’un ergothérapeute ou d’un professionnel du secteur médico-social est un atout fort pour appuyer la demande. Ce n’est pas une obligation légale, mais les équipes pluridisciplinaires y sont sensibles.

La PCH couvre-t-elle aussi MonéKey ?

MonéKey est la déclinaison B2B de Monéclip, destinée à l’hôtellerie et aux établissements recevant du public. En tant que produit à usage professionnel, il ne relève pas de la PCH, qui finance les aides techniques à usage individuel. En revanche, si un établissement médico-social (foyer de vie, MAS, FAM) souhaite équiper ses résidents, chaque résident peut faire une demande de PCH individuelle pour son propre Monéclip.

Que faire si la MDPH refuse la demande ?

Un refus n’est pas définitif. Vous disposez de deux voies de recours :

1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : dans les deux mois suivant la notification de refus, vous pouvez saisir la MDPH pour demander un réexamen. Joignez des éléments complémentaires (attestation d’un ergothérapeute, témoignage d’un professionnel, précisions sur la limitation).
2. Le recours contentieux : si le RAPO ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois.

Dans la majorité des cas, un dossier bien argumenté, appuyé par une préconisation professionnelle claire, aboutit favorablement.

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Sources :

• Code de l’action sociale et des familles, articles L245-3 à L245-6 (PCH), annexe 2-5 (référentiel d’évaluation)
• Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap
• Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux tarifs et montants des éléments de la PCH (modifié)
• Service-public.fr, « Prestation de compensation du handicap (PCH) » (mise à jour 2026)
• CNSA, guide d’aide à la décision pour l’attribution de la PCH
• Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Cet article est publié par METUNE SAS, éditeur de Monéclip. Les informations sur la PCH sont basées sur la réglementation en vigueur au 05/04/2026. Consultez votre MDPH pour une évaluation personnalisée.